CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DE LA PLATEFORME EKOSEA - EKOSEA.COM
ET DES SERVICES DON ASSOCIES
EN DATE DU 22/08/2019
IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME EKOSEA. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES.
SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER ET VOUS NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES DON PROPOSES PAR EKOSEA.
Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :
Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Collecte à l’initiative du Porteur de Projet concerné avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.
Collecte : désigne l’opération de collecte de Dons nécessaire au financement d’un Projet initié par le Porteur de Projet, par l’intermédiaire de la Plateforme EKOSEA.
Commission : désigne la rémunération due à EKOSEA par le Porteur de Projet en contrepartie des Services Don, et prélevée sur les sommes perçues par le Porteur de Projet en cas d’atteinte par la Collecte de son Seuil de Succès.
Compte de Paiement (Wallet) : désigne le compte créé et géré à la demande d’EKOSEA par le Prestataire de Services de Paiement, au nom de chacun (i) des Donateurs, (ii) des Porteurs de Projets et (iii) d’EKOSEA et rattaché à l’IBAN ou au numéro de carte bancaire de ces derniers.
Le Compte de Paiement permet :
-aux Donateurs, de verser le montant de leurs Dons,
-au Porteur de Projet, de percevoir les sommes des Donateurs et de payer à EKOSEA le montant de sa Commission,
-à EKOSEA, de percevoir le montant de sa Commission.
Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme EKSOEA applicables aux Donateurs et Porteurs de Projets qui peuvent être consultées sur la Plateforme EKOSEA par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Donateur ou Porteur de Projet.
Contenu : désigne, de façon non exhaustive, les commentaires, messages, questions, images, vidéos, articles, messages ou informations publiés sur le Forum par un Donateur ou un Porteur de Projet.
Contrepartie : désigne le cas échéant la contrepartie non pécuniaire attribuée par le Porteur de Projet au Donateur en cas d’atteinte par la Collecte de son Seuil de Succès. Les Contreparties proposées dans le cadre d’un Projet sont définies par le Porteur de Projets.
Don : désigne la somme en numéraire collectée auprès du Donateur par le Porteur de Projet par l’intermédiaire de la Plateforme EKOSEA dans le cadre de la Collecte et affectée à la réalisation du Projet.
Donateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme EKOSEA ayant communiqué à EKOSEA les informations lui permettant d’avoir accès à un Espace Individualisé et ayant accepté les conditions générales d’utilisation de la Plateforme EKOSEA et les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement et de la solution technique MANGOPAY.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Donateur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, pour l’utilisation des Services Don, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services Don ou de la consultation de la Plateforme EKOSEA.
Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant l’identifiant et le mot de passe du Donateur ou du Porteur de Projet) et l'espace personnel qui sont réservés à chaque Donateur ou Porteur de Projet après son inscription sur la Plateforme EKOSEA, contenant notamment les informations à jour sur le Donateur ou le Porteur de Projet.
Espace Public : désigne toutes les pages du Site de la Plateforme EKOSEA accessibles librement aux Internautes, aux Donateurs et aux Porteurs de Projet, incluant notamment les Pages de Présentation des Porteurs de Projet.
Force Majeure : désigne tous incendies, inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat, ou encore la force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français.
Forum : désigne le forum interactif de la Plateforme EKOSEA dédié à l’échange d’informations entre les Donateurs et les Porteurs de Projet.
Internaute : désigne toute personne qui consulte l’Espace Public de la Plateforme EKOSEA.
MANGOPAY : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition d’EKOSEA par le Prestataire de Services de Paiement pour la mise en œuvre sur la Plateforme EKOSEA d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique, dont les conditions générales d’utilisation sont consultables sur le Site et à l’adresse (*).
Monnaie Electronique : désigne la valeur monétaire émise contre la remise des fonds correspondants par le Donateur et stockée sous une forme électronique sur le Compte de Paiement (Wallet) ouvert par le Prestataire de Services de Paiement au nom du Donateur. La Monnaie Electronique ne constitue pas un dépôt bancaire et n’est pas productive d’intérêt.
Objectif de Collecte : désigne le montant total des Dons recherchés par le Porteur de Projet dans le cadre de la Collecte.
Partie : désigne EKOSEA et/ou tout Donateur.
Page de Présentation : désigne l’espace dédié à chaque Porteur de Projet sur lequel sont présentés ledit Porteur de Projet et toutes les informations relatives au Projet en vue d’une Collecte de Dons.
Période de Collecte : désigne la période de souscription, pendant laquelle le Donateur peut procéder à un Don.
Plateforme EKOSEA : désigne le site internet ekosea.com ou toute autre plateforme internet mise à la disposition par EKOSEA des Donateurs d’une part, pour réaliser leurs Dons et des Porteurs de Projet d’autre part, pour présenter leurs Projets et récolter des Dons en vue de leur financement.
Prestataire de Services de Paiement : désigne l’émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Dons, savoir Leetchi Corp. S.A, agréée au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812, exploitant la solution technique MANGOPAY.
Projet : désigne l’opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, en lien avec le nautisme, l’environnement, l’écologie, les sports nautiques et plus généralement le monde maritime.
Services Don : désigne l’activité de la Plateforme EKOSEA consistant, après sélection des Projets selon la politique de sélection de la Plateforme EKOSEA, en la mise en ligne sur la Plateforme EKOSEA des Pages de Présentation des Porteurs de Projets et la réalisation de la Collecte sur la Plateforme EKOSEA.
Seuil de Succès : désigne le montant minimal de la Collecte à atteindre, conditionnant la réalisation définitive d’une Collecte et le cas échéant l’acquisition de la Contrepartie.
Site : désigne le site internet d’EKOSEA accessible à l’adresse ekosea.com.
Souscription : désigne l’engagement pris par un Donateur de verser le Don.
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
3. OBJET
L’objet des CGU est de définir :
Le Donateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme EKOSEA.
4.ACCES A LA PLATEFORME EKOSEA
EKOSEA a mis en place la Plateforme EKOSEA qui assure l’interface entre le Donateur et les Porteurs de Projet désireux de procéder à une Collecte de Dons.
4.1 ACCES A L’ESPACE PUBLIC
Seront consultables et/ou téléchargeables sur l’Espace Public de la Plateforme EKOSEA les informations suivantes :
-les Conditions Générales de la Plateforme EKOSEA ;
-une Page de Présentation du Porteur de Projet et de son Projet.
Les informations relatives aux Porteurs de Projets sont éditées sous leur propre responsabilité.
4.2 ACCES AUX SERVICES DON
4.2.1 Inscription du Donateur
Tout Donateur doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, ou être une personne morale dûment immatriculée ou enregistrée, à la date de son inscription sur la Plateforme EKOSEA, jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
Pour devenir Donateur, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme EKOSEA et procéder à chacune des démarches suivantes :
Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les Conditions Générales, il n’aura pas accès au statut de Donateur.
L’inscription sur la Plateforme EKOSEA pourra être annulée à tout moment, de plein droit et sans délai par EKOSEA si elle contrevient à la loi applicable au pays de résidence du Donateur.
Par son inscription sur la Plateforme EKOSEA, l’Internaute accepte son inscription aux services du Prestataire de Services de Paiement.
4.2.2 Diligences anti-blanchiment
Une fois que l’Internaute a communiqué les informations demandées lors de l’inscription (article 4.2.1 « Inscription du Donateur »), EKOSEA se charge de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification de l’Internaute, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A la demande d’EKOSEA, l’Internaute sera tenu de lui transmettre toutes informations et documents complémentaires.
Le Donateur est averti que l’ouverture d’un Compte de Paiement peut être refusée par le Prestataire de Services de Paiement et que le cas échéant, son Compte de Paiement peut être clôturé, notamment s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, ou mineur sans autorisation parentale.
Le Donateur accepte que les documents ayant servi à son identification soient conservés pendant une durée de 5 ans.
Lorsque les étapes ci-dessus ont été réalisées, EKOSEA notifie à l’Internaute la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut de Donateur. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai d’un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus a été communiqué à la Plateforme EKOSEA.
EKOSEA ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Donateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.
4.2.3 Connexion à l'Espace Individualisé par le Donateur
Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1 et 4.2.2, le Donateur saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé son mot de passe ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Donateur.
Le Donateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Donateur depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.
Le Donateur devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme EKOSEA afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.
Le Donateur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Donateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Donateur garantit EKOSEA contre toutes demandes à ce titre.
Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Donateur est réputée avoir été effectuée par le Donateur, sauf preuve contraire.
4.2.4 Réalisation de la Souscription à une Collecte de Dons
4.2.4.1 Demande de Souscription
La possibilité de réaliser une Souscription à une Collecte de Dons est réservée aux Donateurs.
La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur une icône dédiée « JE SOUTIENS » apparaissant sur les Pages de Présentation.
Lorsqu’un Internaute clique sur l’icône « JE SOUTIENS » celui-ci est automatiquement dirigé vers la page d’inscription et invité à procéder à son inscription en qualité de Donateur dans les conditions prévues à l’article 4.2.1 « Inscription du Donateur ».
4.2.4.2 Passage de l’ordre de Souscription et acceptation des CGU
Après inscription ou identification du Donateur, le clic sur l’icône « JE SOUTIENS » génère également l’ouverture d’une fenêtre de saisie de l’ordre de Souscription.
Après avoir saisi et validé son ordre de Souscription, le Donateur a le choix entre deux options :
Sous réserve d’avoir passé un ordre de Souscription et cliqué sur l’icône «CONFIRMER», le Donateur pourra passer à l’étape suivante de la procédure de Souscription.
4.2.4.3 Versement du Don
Dès confirmation de sa Souscription, le Donateur est automatiquement dirigé vers l’interface de paiement du Prestataire de Services de Paiement.
Le versement de la Souscription est réalisé par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement, au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition suspensive de Succès de la Collecte) et révocable.
Une fois que le Prestataire de Services de Paiement a confirmé à la Plateforme EKOSEA la bonne réalisation de l’ordre de paiement, cette dernière adresse au Donateur un e-mail confirmant sa Souscription et reprenant les informations essentielles de celle-ci (date, heure, montant en euros de la Souscription, Porteur de Projet, Projet, etc.).
Le pseudonyme et la photo de profil du Donateur, ainsi que le montant de son Don sont publiés sur la Plateforme. Néanmoins, le Donateur peut opter lors de sa Souscription et à tout moment pour l’anonymat de son Don.
Le montant du Don est conservé dans le Compte de Paiement du Donateur, ouvert et géré par le Prestataire de Services de Paiement, conformément aux conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement, jusqu’au transfert sur le Compte de Paiement du Porteur de Projet, en cas de réussite de la Collecte.
Jusqu’à l’atteinte du Seuil de Succès ou à défaut, jusqu’au terme de la Collecte, le Donateur peut annuler sans frais son Don, en en faisant la demande par mail à l’adresse : contact@ekosea.com ou grâce au formulaire de demande de remboursement figurant sur son Espace Privé, et en communiquant le cas échéant les pièces justificatives qui lui seront demandées. Le Prestataire de Services de Paiement procèdera au remboursement du montant du Don sans frais et sous un délai 72 heures.
4.2.4.4.Fin de la Collecte
Selon une procédure automatisée, la Plateforme EKOSEA procèdera à la clôture de la Collecte et bloquera toute possibilité de nouvelle Souscription aux Donateurs à l’arrivée du terme de la Période de Collecte.
A cette date, EKOSEA informera le Prestataire de Service de Paiement de l’issue de la Collecte au vu des ordres de Souscription.
Le Don est définitivement acquis au profit du Porteur de Projet et le Donateur ne peut plus en demander le remboursement.
Le Donateur reçoit une confirmation du succès de la Collecte et donc de la réalisation du Don dans les conditions de sa Souscription.
Le Prestataire de Services de Paiement procède au transfert du montant des Dons (net de la Rémunération revenant à EKOSEA) au Porteur de Projet.
La Contrepartie est alors acquise le cas échéant à chaque Donateur ayant versé, par l’intermédiaire de la Plateforme EKOSEA, un Don dont le montant est au moins égal à la valeur de la Contrepartie choisie.
Le Porteur de Projet s’engage par conséquent à attribuer la Contrepartie dans les conditions décrites sur la Page de Présentation.
Il doit donc s’assurer qu’il sera en mesure, en cas de Succès de la Collecte, de fournir la Contrepartie.
Il est précisé que la gestion de la livraison de la Contrepartie relève de la pleine responsabilité du Porteur de Projet et qu’EKOSEA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de défaillance du Porteur de Projet.
A défaut de pouvoir livrer la Contrepartie, le Porteur de Projet s’engage expressément à rembourser intégralement le Donateur du montant de son Don.
Le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité des Souscriptions conditionnelles et procèdera au remboursement des sommes versées par chaque Donateur, sans frais pour ce dernier, et sous un délai 72 heures.
EKOSEA notifiera également cet échec au Porteur de Projet.
4.2.4.5 Suite de la Collecte – Emission des reçus fiscaux
Il est rappelé que les Dons effectués par les Donateurs au profit des Porteurs de Projets peuvent, le cas échéant, donner droit à l’obtention d’un avantage fiscal.
Il appartient à chaque Donateur de vérifier son éligibilité à toute réduction d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
EKOSEA ne saurait en aucun cas se substituer aux Donateurs dans cette démarche.
Le Porteur de Projet est chargé d'établir et de transmettre directement aux Donateurs les reçus fiscaux attestant de la réalisation des Dons par l'intermédiation du Site. A cet effet, la Plateforme EKOSEA ne sera tenue que de transmettre au Porteur de Projet l’ensemble des informations recueillies sur son Site concernant l’identité, les coordonnées et les montants des Dons consentis par les Donateurs.
Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Donateur au Porteur de Projet.
EKOSEA exclut toute responsabilité vis-à-vis du Donateur au titre des éventuelles violations par le Prestataire de Services de Paiement, MANGOPAY ou les Porteurs de Projets de leurs obligations contractuelles ou légales.
4.2.5 Utilisation de l’Espace Individualisé du Donateur
Chaque Donateur, personne physique ou personne morale, dispose d’un Espace Privé sur lequel ou à partir duquel il peut :
4.2.6 Rémunération d’EKOSEA – frais – services au profit des Porteurs de Projets
L’utilisation des Services Don est gratuite pour les Donateurs.
Les Services Don donneront lieu au versement d’une Commission au profit d’EKOSEA et émanant du Porteur de Projet de 8% H.T. du montant total des Dons collectés par le Prestataire de Services de Paiement, et de 6% H.T sur les chèques encaissés par le porteur de projet, en cas de réussite de la Collecte, c’est-à-dire en cas d’atteinte à minima du Seuil de Succès avant la fin de la Période de Collecte ou au terme de la Période de Collecte.
En outre, le Donateur est informé et accepte qu’EKOSEA puisse être rémunéré par chaque Porteur de Projet au titre de services annexes assurés par EKOSEA à son profit.
4.3 PUBLICATION DES PROJETS
Dans le cadre de sa politique de transparence, tous les projets validés, et mis en ligne seront visibles même si ceux-ci ne sont pas couronnés de succès. La plateforme souhaite une transparence complète de la réussite et des échecs des projets sur ekosea.com.
5. OBLIGATIONS DU DONATEUR
Le Donateur a, de manière générale, pour obligations de :
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, EKOSEA se réserve le droit de suspendre l'accès du Donateur à la Plateforme EKOSEA ou à l’Espace Individualisé ou aux Services Don et/ou de résilier les présentes à l'égard du Donateur avec effet immédiat.
Le Donateur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.
5.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques (notamment EKOSEA) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle d’EKOSEA.
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Donateur, au travers de la Plateforme EKOSEA sont et resteront la propriété d’EKOSEA ou de ses fournisseurs, cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Donateur par les présentes.
EKOSEA est seul titulaire de la licence d’utilisation de la Plateforme EKOSEA. Le Donateur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme EKOSEA, constitue la propriété exclusive d’EKOSEA et de ses fournisseurs, qui en assurent la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé.
Toute reproduction, distribution ou publication de Contenus sans autorisation écrite préalable émanant d’EKOSEA est interdite.
Le Donateur prend acte que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme EKOSEA apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
5.2 NON DETOURNEMENT
Le Donateur s'interdit d'utiliser la Plateforme EKOSEA à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux autres Donateurs, Internautes, Porteurs de Projets ou Prestataire de Services de Paiement ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme EKOSEA, aux pages à accès restreint et aux Services Don ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage, sans l’accord préalable de EKOSEA.
En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, EKOSEA interdit aux Donateurs, sauf autorisation écrite d’EKOSEA, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme EKOSEA, et notamment :
5.3 Utilisation du Forum et mise en ligne de contenus
5.3.1 Utilisation du Forum
La création d’un Espace Individualisé confère au Donateur l’accès gratuit au Forum de la Plateforme EKOSEA, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre les Donateurs et les Porteurs de Projets.
Lorsque le Donateur use de la possibilité de mettre en ligne sur le Forum un ou plusieurs Contenus, EKOSEA n'exerce aucun contrôle sur ledit Contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce Contenu.
Le Donateur s’engage à ne pas publier de Contenu contraire à l’objectif de la Plateforme EKOSEA et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :
Le Donateur s’interdit également de publier un Contenu portant notamment :
- atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
- sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;
- sur des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires ;
- sur des publicités, sollicitations commerciales ou chaines d’emails.
Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme EKOSEA par le Donateur et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés d’EKOSEA.
5.3.2 Politique de modération
EKOSEA héberge un Forum permettant aux Donateurs d'échanger des informations et de communiquer en ligne sur tous les Porteurs de Projets et d’échanger avec ces derniers.
Le Forum est un lieu de libre discussion dont EKOSEA n'a pas la maîtrise et sur lequel seuls les Donateurs et les Porteurs de Projets peuvent publier. Dès lors, EKOSEA ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du Contenu du Forum. EKOSEA a exclusivement la qualité d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Donateurs et des Porteurs de Projets des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public.
EKOSEA réagit uniquement à posteriori dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues par la loi et met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible.
Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu au refus d’accès temporaire ou définitif au Forum pour l’auteur ou l’éditeur du Contenu.
De même, EKOSEA ne procède pas à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ou à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions légales.
EKOSEA se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui serait notamment non conforme aux CGU ou bien qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers, d’un Porteur de Projet ou d’un Donateur.
Les avis publiés sur le Forum par les Donateurs et les Porteurs de Projets ne représentent que l’avis de la personne réalisant cette publication et ne sauraient constituer une quelconque prise de position de la Plateforme EKOSEA.
5.3.3 Signalement d’un abus
Tout signalement d'un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait exposerait son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales.
5.3.4 Responsabilité
Dans le cas où la responsabilité d’EKOSEA serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Donateur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU dans le cadre de l’utilisation du Forum, EKOSEA pourra appeler ce dernier en garantie.
Toute violation des stipulations de l’article 5.3, notamment la publication de Contenu contraire aux règles d’utilisation du Forum (article 5.3.1 « Utilisation du Forum ») expose le Donateur contrevenant à des poursuites judiciaires et pénales le cas échéant.
Conformément aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès d’un médiateur de la consommation.
Le médiateur choisi LMConso, est actuellement en attente de validation de son agrément par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Les coordonnées du médiateur seront mises à jour dès l’inscription de ce dernier sur la liste des médiateurs de la consommation établie conformément à l'article L. 615-1 du Code de la consommation. Le consommateur ne souhaitant pas attendre le référencement du médiateur peut saisir un conciliateur de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
6. ACCESSIBILITE DE LA PLATEFORME EKOSEA ET LIENS HYPERTEXTES
6.1 ACCESSIBILITE
La Plateforme EKOSEA est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
Alors même qu’EKOSEA a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services Don contenus sur la Plateforme EKOSEA, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.
EKOSEA se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme EKOSEA à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du Site.
EKOSEA fournit au Donateur un email de contact sur la Plateforme EKOSEA. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme EKOSEA ou d’un Service Don, EKOSEA s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).
Le Donateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services Don sont à la charge exclusive du Donateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme EKOSEA est régie par les termes de la licence l'accompagnant.
6.2 LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme EKOSEA contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. EKOSEA ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, EKOSEA ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.
7. RESPONSABILITE
7.1 NATURE DE LA RESPONSABILITE
EKOSEA n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services Don. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Donateur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.
EKOSEA ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.
EKOSEA ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Donateur.
7.2 LIMITATION GENERALE DE RESPONSABILITE
Sauf faute grave ou dolosive de la part d’EKOSEA, la responsabilité d’EKOSEA pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Donateur, ne pourra dépasser un montant égal à la somme totale versée par le Donateur dans le cadre d’une Collecte.
EKOSEA ne pourra pas être tenue responsable envers le Donateur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès à la Plateforme EKOSEA ou des Services Don imputable à la Force Majeure.
7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE
7.3.1. Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication
Le Donateur reconnaît qu’EKOSEA n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux.
Le Donateur reconnaît et accepte qu’EKOSEA ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, EKOSEA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. EKOSEA ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme EKOSEA avec tous les navigateurs du marché.
7.3.2. Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d’accès a internet
EKOSEA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme EKOSEA du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou de l’encombrement des réseaux.
7.3.3. Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / faute du donateur
EKOSEA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Donateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Donateur, d’une faute ou négligence du Donateur ou encore d’une utilisation de la Plateforme EKOSEA contraire aux CGU.
7.3.4. Sécurité et données personnelles
EKOSEA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques d’EKOSEA soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Donateur Toutefois, EKOSEA ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.
Le Donateur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Donateur qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Donateur garantit EKOSEA contre toutes demandes à ce titre.
7.3.5. Procédure de présélection
La procédure de présélection des Projets ne permet que de garantir au Donateur l’existence légale des Porteurs de Projets et le cas échéant, leur immatriculation. Les autres critères retenus par EKOSEA pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, EKOSEA ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.
Le Donateur décide, sous sa propre responsabilité, de donner ou non dans le cadre des Collectes présentées sur la Plateforme EKOSEA. Il lui appartient d’analyser la qualité des Projets, les chances de succès des Collectes et le montant du Don à réaliser dans ce cadre.
7.3.6. Présentation du projet
Les informations contenues sur la Page de Présentation et mises à disposition d’EKOSEA par le Porteur de Projet sont diffusées sur la Plateforme EKOSEA à l’initiative du Porteur du Projet qui est seul responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant sur la Page de Présentation.
7.3.7. Manquements commis par des tiers
EKOSEA ne pourra être tenu responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Porteurs de Projets (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans la livraison des Contreparties, dans la délivrance des reçus fiscaux ou dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Donateur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par le Prestataire de Services de Paiement.
7.3.8. Responsabilités des porteurs de projet en termes de publication des contenus
Il appartient au Porteur de Projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur la Plateforme ekosea et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.
Notamment le Porteur de Projet déclare et garantit que les informations qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ekosea, sont exactes. Il est entièrement responsable du contenu de la présentation de son Projet, qui est publié sur EKOSEA et ne saurait induire les Utilisateurs, les Contributeurs et EKOSEA en erreur.
Le Porteur de Projet garantit la Société contre tout recours de toute personne (incluant des Porteurs de Projet, des Contributeurs, des Visiteurs, et plus généralement, des Tiers) concernant la reproduction, la publication, l’hébergement et la diffusion de ces contenus et informations.
EKOSEA s'entoure des plus grandes précautions s'agissant du contenu. Pour autant, EKOSEA ne garantit pas un contenu sans erreur et exhaustif de la Plateforme, ni la mise à jour de ce contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, EKOSEA peut modifier sans préavis le contenu de la Plateforme et demande par conséquent aux Visiteurs, Porteurs de Projet ou Contributeurs, de s'y reporter régulièrement.
7.3.9 Responsabilités des porteurs de projet en terme de Contreparties.
Le Porteur de Projet s’engage à honorer les contreparties qu’il a proposé contre don des Contributeurs. Il est responsable de son envoi et de sa bonne réception. En cas de non livraison ou incapacité d’honorer ses engagements, le Porteur de Projet s’engage à rembourser les Contributeurs dans l’année civile, sauf accord express et écrit entre les 2 parties.
8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
8.1 – Protection des Données Personnelles - déclaration à la CNIL - Droit d'accès et de rectification
La collecte et le traitement des Données Personnelles du Donateur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, EKOSEA s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme EKOSEA soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La gestion des données à caractère personnel par la Plateforme EKOSEA a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance (e-mail : (*) – adresse postale : (*)), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.
Le Donateur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Donateur pourra effectuer une telle demande par l’intermédiaire de son Espace Individualisé.
Il est rappelé que le Porteur de Projet collecte et traite également lui-même des données personnelles du Donateur pour les besoins de la gestion du Don. EKOSEA n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par le Porteur de Projet. EKOSEA invite le Donateur à prendre contact directement avec le Porteur de Projet, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par ce dernier.
8.2 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles collectées et traitées par EKOSEA sont celles que tout Internaute ou Donateur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.
Les Données Personnelles communiquées par un Donateur peuvent être les suivantes :
Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme EKOSEA, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par EKOSEA. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :
La Plateforme EKOSEA utilise des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services Don. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits sur la page « mentions légales ».
Seules les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations fournies par le Partenaire de Services de Paiement dans le cadre de la réalisation d’une Collecte sont transmises par EKOSEA au Prestataire de Services de Paiement et traitées directement par celui-ci.
Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme EKOSEA peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Donateur / l’Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.
9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION
Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme EKOSEA et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par EKOSEA. EKOSEA peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme EKOSEA.
Le Donateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme EKOSEA à la date de consultation de la Plateforme EKOSEA. EKOSEA se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme EKOSEA, les Services Don ou leur prix ou conditions d’accès.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme EKOSEA.
Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services Don après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Donateur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Donateur jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.
Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme EKOSEA, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
(a) par le Donateur à tout moment et sans préavis ;
(b) par EKOSEA à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ci-après ;
(c) par EKOSEA, sans préavis, en cas de non-respect par le Donateur des CGU.
Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Donateur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront jusqu’au terme de la Collecte en cours.
Le Donateur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.
10. NOTIFICATIONS
10.1 MODES DE NOTIFICATIONS
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.
10.2 DESTINATAIRES
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
A l’adresse mail : [email protected] ou à l’adresse postale : 2 ter Rue jean Hausseguy - 64600 ANGLET
(b) Concernant le Donateur : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom indiqué par le Donateur sur son Espace Individualisé.
10.3 LES NOTIFICATIONS SONT REPUTEES EFFECTUEES :
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés ;
(c) par communication électronique : à la date de réception par les serveurs d’EKOSEA.
11. STIPULATIONS DIVERSES
11.1 DIVISIBILITE
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
11.2 INTEGRALITE
Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.
11.3 INDEPENDANCE
Le Donateur utilise la Plateforme EKOSEA et les Services Don proposés sur la Plateforme EKOSEA de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.
11.4 CESSION
EKOSEA se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Donateur accepte sans réserve.
Le Donateur ne peut céder ou transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU, à moins que EKOSEA y ait expressément consenti par écrit.
12. PREUVE
12.1 DISPOSITIONS GENERALES
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Donateur reconnaît et accepte que :
12.2 CONVENTION SUR LA PREUVE
12.2.1 Enregistrement de l’activité du Donateur
Le Donateur est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme EKOSEA et des Services Don, notamment :
12.2.2 Enregistrement des documents
Le Donateur est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions sur un support durable qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme EKOSEA et des Services Don, et dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’un clic.
Constitue un support durable, tout instrument conforme aux dispositions du 3° de l’article L.121-16 du Code de la consommation, à savoir notamment, les documents au format papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d'ordinateur, les courriels, les serveurs informatiques sécurisés de la Plateforme EKOSEA ou tout autre support permettant de conserver des informations, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées (conservation de la preuve des engagements des Parties et des Projets) et qui permet leur reproduction à l’identique.
12.2.3 Objet des enregistrements et moyens de preuve
Le Donateur accepte que les enregistrements visés ci-dessus, aux 12.2.1 et 12.2.2, constituent des moyens de preuves électroniques administrés par la Plateforme EKOSEA qui font seuls foi entre les Parties, ou entre le Donateur et le Porteur de Projet, jusqu’à preuve contraire.
Ainsi, tout document, acte, CGU, accepté au moyen d’un clic par l'intermédiaire de la Plateforme EKOSEA, dans le cadre du Service Don, vaut preuve de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations que ce document, acte, CGU, contient, jusqu’à preuve contraire.
13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
14. MENTIONS LEGALES